1. PRÉAMBULE

PLANETE OUI souhaite apporter à ses clients le meilleur service en matière de chauffage au bois. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la présente commercialisation de bûches de bois compressé, PLANETE OUI a confié à la société BRAZECO la gestion du présent site internet et l’ensemble des actions de gestion, de livraison, de facturation et de recouvrement afférentes, conformément aux présentes conditions générales de vente.

La société BRAZECO, Société Anonyme au capital de 108 300€, ayant son siège social 105, rue de la Plage, SOULAC-SUR-MER (33780), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 514 119 502, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de bûches de bois compressés, se charge de la réalisation, de la gestion et de l’exploitation commerciale du site brazeco.planete-oui.fr, y incluant la vente, la logistique et les activités de back-office, en son nom et pour le compte de PLANETE OUI.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés sur le site brazeco.planete-oui.fr, ci-après le « Site », au Client, et règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente, de la passation de la commande par le Client aux modalités relatives à sa réception.

Pour toute question relative à cette rubrique, n’hésitez pas à vous adresser à notre service commercial en cliquant sur notre notre formulaire de contact, notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

  • La société PLANETE OUI, Société Anonyme au capital de 2 435 285 011€, ayant son siège social 1, place Samuel de Champlain, COURBEVOIE (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651Les termes « nous », « notre/nos » ou « PLANETE OUI » réfèrent ci-après à cette société; et
  • Tout consommateur final, personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Site et effectuant un achat sur le Site. Les termes « vous », « votre/vos » ou le « Client » réfèrent ci-après à cette personne.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont, notamment, des bûches de bois compressés. Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra le prix ainsi que les caractéristiques particulières du produit.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, PLANETE OUI, s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses produits. Les supports visuels, bien que donnant une représentation fidèle du produit, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PLANETE OUI.

En effet, le bois même séché étant une matière vivante, les poids et autres mesures exprimés sur le Site le sont à titre indicatif. Malgré l’attention particulière portée à la qualité des produits au cours du processus de fabrication, le bois compressé reste soumis aux lois de la nature. Les valeurs indicatives présentes sur le Site peuvent donc varier et ne sont donc pas contractuelles.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité des produits présents sur le Site est affichée dans le récapitulatif de commande de votre panier qui vous est soumis pour validation.

Il vous appartient à ce moment-là de retirer de votre panier un produit indisponible si le délai de mise à disposition ne vous convenait pas. La validation de votre panier vaut acceptation des délais de mise à disposition des produits en rupture de stock au jour de la validation de votre commande.

Dans la mesure où le délai de mise à disposition ne pourrait être respecté, PLANETE OUI laisse la possibilité au Client :

  • D’être remboursé de la part de la commande que représente le produit manquant, ou
  • De convenir d’une autre date de mise à disposition.

Pour ce qui est des commandes payées par chèque(s) ou virement, le temps de validation de la commande (à réception du paiement par nos soins) est augmenté des délais de La Poste ou de transferts interbancaires.

Il se peut donc que pendant ce laps de temps d’autres commandes soient passées de manière plus directe via CB ou PayPal. Il en résulte une possible rupture de stock entre le moment de votre commande et la réception de son paiement par nos soins.

Si cela devait se produire nous prendrions contact avec vous afin de vous communiquer les délais de disponibilité des marchandises commandées. Libre à vous d’accepter ces conditions ou de les refuser, auquel cas votre virement vous serait retourné dans son intégralité ou dans le cadre d’un paiement par chèque(s) ce(s) dernier(s) serai(en)t détruit(s).

4. MODALITES D’ACHATS

Vous pouvez passer votre commande de bûches de bois compressés en ligne, sur notre Site, brazeco.planete-oui.fr, ou vous faire assister pour passer cette commande en appelant notre service commercial au 05 56 73 14 82 (appel non surtaxé). De 9h à 12h30 et 14h à 18h du lundi au vendredi.

Afin de passer commande, le Client doit obligatoirement :

  • Accepter les CGV ;
  • Sélectionner le ou les produits souhaités ainsi que les options y afférents ;
  • Fournir les informations nécessaires à la livraison (notamment : adresse précise de livraison et éventuelles restrictions d’accès lors de la livraison, numéro de téléphone auquel il pourra être joint) ainsi que celles nécessaire au paiement de la commande ;
  • Reconnaître qu’il est tenu à une obligation de paiement.

5. VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation de votre commande devient effective à réception du paiement de celle-ci par nos soins.

En fonction du mode de paiement choisi, les délais de validation sont les suivants :

  • CB ou PayPal : sous 24 heures (jours ouvrés)
  • Chèque(s): fonction du délai d’acheminement de La Poste. En aucun cas, PLANETE OUI ne peut être tenu pour responsable des manquements de la Poste à ses obligations.
  • Virement : fonction du délai des transactions interbancaires (entre 2 et 5 jours habituellement)

PLANETE OUI s’octroie le droit de suspendre la validation de votre commande dans les cas où :

  • Votre commande n’est pas en conformité avec nos CGV ;
  • Une de vos commandes antérieures n’aurait pas été intégralement payée à son échéance ;
  • Un litige vous opposant à notre société serait en cours de traitement ;
  • Plusieurs éléments graves et concordants laisseraient penser à une fraude lors de votre commande.

Vous serez informé de la validation de votre commande par retour d’email à l’adresse saisie lors de votre commande ou en l’absence de celle-ci par téléphone ou courrier postal. Nos délais affichés sur le Site sont valables à compter de la réception de la validation de votre commande.

6. VENTE EN LIGNE

Lorsque vous passez commande sur notre site web vous pouvez le faire en tant qu’« invité », ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de créer un compte client. Vous serez alors obligé de saisir à nouveau vos informations lors d’une prochaine commande.
Vous pouvez également passer commande sur notre Site en compte client dont l’accès est restreint par un identifiant et un mot de passe qui vous sont propres. Ces données d’identification sont personnelles et confidentielles et vous ne devez pas les communiquer à un tiers. En aucun cas PLANETE OUI ne pourrait être tenu pour responsable d’une action réalisée sur votre compte client par un tiers suite à une faute ou une négligence qui vous serait imputable.

Une fois votre commande prête vous devez confirmer celle-ci en contrôlant le contenu de votre panier et au besoin en le modifiant. Il vous faut ensuite accepter nos CGV avant de pouvoir procéder au règlement de votre commande.

7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, à moins que le courrier électronique de confirmation ne détaille autrement, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le lieu de livraison du produit (territoire français métropolitain) au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

8. PAIEMENT

Le prix des produits achetés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal au moment de la validation de la commande par le Client ou par chèque.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. PLANETE OUI se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, PLANETE OUI se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Modalités de paiement

  • Paiement au comptant :
    • Directement en ligne avec votre carte bancaire. Nous acceptons les CB, Visa et Eurocard Mastercard.
    • Par voie postale, en nous adressant un chèque à : BRAZECO, 105 Rue de la Plage, 33780 SOULAC SUR MER
      Votre commande sera validée à réception de votre chèque. BRAZECO ne peut être tenu pour responsable en cas de perte du chèque lors de l’expédition postale.
  • Par virement bancaire, aux coordonnées du compte suivant :

BRAZECO SA
105 Rue de la Plage
33780 SOULAC SUR MER

IBAN : FR76 3000 4026 1900 0100 2718 154

BIC : BNPAFRPPXXX

Relevé d’Identité Bancaire :
Code banque : 30004
Code dom. : 02619
N° compte : 00010027181
Clé RIB : 54
Domiciliation : Agence Soulac sur Mer

Votre commande sera validée dès réception du virement sur notre compte. Les frais de transfert bancaire sont à votre charge.

  • Par PayPal si vous êtes titulaire d’un compte chez eux. Dans ce cas en plus des présentes CGV, s’appliquent les conditions d’utilisation de PayPal.

Sécurisation des paiements

Le paiement de votre commande par carte bancaire s’effectue directement auprès de notre partenaire financier BNP Mercanet, aucune information sur votre moyen de paiement ne transite via notre Site brazeco.planete-oui.fr.
Toutes les informations confidentielles de votre moyen de paiement que vous transmettez à BNP Mercanet sont entièrement sécurisées via le protocole SSL.

9. LIVRAISON

Sous réserve de la disponibilité des produits, les commandes seront livrées accompagnées d’un bon de livraison, vous serez contacté à partir de la validation de la commande, dans les 5 jours ouvrés par notre transporteur en vue d’une prise de rendez-vous pour déterminer votre date de livraison souhaitée.

Avant la commande

Votre commande de bois compressé est livrée à votre domicile par camion porteur 19 tonnes d’un gabarit minimum de 12m de long, 2m50 de large et 4m de haut. Il vous appartient lors de la saisie de votre adresse de livraison de spécifier les éventuels problèmes d’accès à votre domicile pour ce type de véhicule à savoir: altitude supérieure à 500 mètres, voie sans issue, chemin de campagne (terre, gravats…), rue piétonne, accès interdit aux poids lourds, centre historique, accès escarpé… Cette liste est non-exhaustive et vous devez dans le doute nous faire part de tout élément pouvant empêcher le bon déroulement de la livraison.

Si vous n’êtes pas dans un de ces cas de figure, les prix livrés de nos produits exprimés sur le Site sont appliqués. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas finaliser votre commande et serez contacté dans les meilleurs délais par notre équipe commerciale afin qu’un devis spécifique vous soit proposé. Votre commande ne sera effective qu’après acceptation du devis et paiement de la commande.

Avant la livraison

Une fois votre commande validée vous serez contacté dans les 5 jours ouvrés par le transporteur en vue d’une prise de rendez-vous pour déterminer la date de livraison souhaitée. En aucun cas le transporteur n’impose un jour de livraison, c’est à vous de choisir le jour qui vous convient le mieux. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi. Dans certains cas et moyennant une majoration du coût de livraison, celle-ci peut être effectuée le samedi.

Une fois le jour fixé, le transporteur vous informera du créneau (par demi-journée en général de 8h à 12h ou de 13h à 18h selon les transporteurs) sur lequel il peut se rendre à votre domicile. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez reporter à une autre date votre livraison.

Pendant la livraison

Le jour de la livraison, le chauffeur s’approche au maximum de votre zone de stockage avec son véhicule et en fonction des conditions d’accès de votre domicile. Vos marchandises sont alors descendues du camion à l’aide d’un hayon. Dans tous les cas, les marchandises seront posées au maximum de là où peut reculer le camion, à l’appréciation du chauffeur.

Il est précisé que seul le chauffeur sera habilité à décider du lieu de déchargement des produits, notamment en raison des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.

Nos produits bien que conditionnés sur palette représentent une charge considérable et ne peuvent être manipulés au tire-palette que sur un sol plat (pas de pente, de marche, rigole ou autre obstacle), dur (pas de chemin en terre, gravier ou autre surface meuble) et lisse (type enrobé ou dalle béton). Seul le chauffeur en tant que professionnel habitué à la manipulation de charges lourdes est en mesure de prendre la décision de mobiliser ou non la palette à l’aide de son tire-palette. En aucun cas la prestation n’inclue un dépotage manuel de la part du chauffeur.

Si la livraison s’avérait impossible du fait du non-respect des conditions d’accessibilité de votre part ou de votre indisponibilité lors du créneau préalablement établi avec le transporteur:

  • Vous pouvez demander une autre livraison. Dans ce cas, les frais de représentation des marchandises à votre domicile seraient à votre charge.
  • Vous pouvez annuler votre commande. Dans ce cas, vous serez remboursé de la somme versée lors de votre commande déduite des frais réels de livraison. Par frais réels, il faut comprendre le montant facturé par le transporteur pour sa prestation et non la différence entre le prix à retirer au dépôt et le prix livré à domicile.
  • Vous pouvez aller retirer vos marchandises dans le dépôt le plus proche de chez vous du 1er septembre au 31 mars inclus. Dans ce cas, les frais de livraison restent également acquis à la société PLANETE OUI.

Si le transporteur ne respecte pas le créneau de livraison ou se présente chez vous sans avoir pris rendez-vous et que vous n’êtes pas en mesure de réceptionner la commande, nous vous encourageons vivement à refuser celle-ci. Il n’y aura aucun frais supplémentaire pour une représentation de vos marchandises à votre domicile à la date convenue. La réception de la commande vaut pour acceptation de celle-ci et des conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Aucune reprise de marchandise ne pourra alors être effectuée.

Il vous appartient d’émettre vos réserves ou de refuser les marchandises si celles-ci arrivent endommagées à votre domicile. Aucune reprise ou remise ne pourront être faites dans la mesure où vous avez accepté les marchandises que vous a remis le chauffeur. Cela exclut le cas où le produit lui-même serait non-conforme aux critères qualitatifs exprimés sur les fiches produits de notre gamme.

Pour toute réclamation concernant le produit ou la livraison vous devez nous en faire part par téléphone ou par email dans les 8 jours qui suivent la réception de celle-ci. Passé ce délai aucun recours ne sera plus possible.

Pour toute réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante: contact@bois-brazeco.com

10. RETRAIT DÉPÔT

Vous pouvez retirer votre bois compressé dans le dépôt que vous avez sélectionné 24 h jours ouvrables après réception de votre confirmation de validation de commande. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la validation de votre commande pour aller la retirer. Passé ce délai, nous serions dans l’obligation d’annuler votre commande déduite des éventuels frais financiers prélevés par nos partenaires.

Au dépôt, votre commande est amenée jusqu’à votre véhicule à l’aide d’un engin de manutention. Si le volume et l’agencement de votre coffre le permettent vos marchandises y seront déposées à l’aide de l’engin. Dans le cas contraire, il vous appartient de dépoter votre commande et de la ranger dans votre coffre. Le manutentionnaire ne procèdera pas au dépotage de la palette.

Vous pouvez retirer vos marchandises aux heures d’ouverture des dépôts comme décrites dans leurs fiches respectives.

Dans le cas où vous auriez sous-estimé la capacité de votre véhicule il est possible de retirer votre commande en plusieurs fois dans la mesure où ces retraits ne s’effectuent pas sur plus de 10 jours ouvrables. Au-delà, un surplus de stockage vous sera facturé de l’ordre de 5€ par semaine, toute semaine entamée étant due.

Vous devez vous assurer du respect du Poids Autorisé en Charge de votre véhicule inscrit sur la carte grise. PLANETE OUI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels conséquences quelles qu’elles soient du non-respect de cette clause.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour du ou des produits.

Vous devez nous informer de votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai ci-dessus, en nous adressant le formulaire de rétractation prévu par l’article L221-5 2° du Code de la consommation et figurant en annexe 1 des présentes CGV, ou tout autre document exprimant votre volonté de vous rétracter.

Conformément à l’article L221-23, vous êtes tenus de nous renvoyer ou restituer les biens, au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de votre décision de rétractation. Les frais de réexpédition des produits sont à votre charge exclusive.

Si le produit est dégradé ou entamé (en dehors d’une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit), vous en êtes responsable et il ne sera pas repris. La valeur du ou des produits peut diminuer si le produit n’est plus complet ou endommagé (humidité, etc.).

Conditions de remboursement :

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, nous allons ensuite vous rembourser le ou les paiements que nous avons reçus pour le ou les produits achetés ainsi que les frais de livraison dans les 14 jours qui suivent la réception de votre demande de rétractation. Il est possible que nous suspendions le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits retourné(s).

Dans le cadre d’un remboursement de tout ou partie d’une commande, celui-ci serait effectué par envoi postal d’un chèque libellé au nom du Client et envoyé à son adresse. Tout remboursement sera déduit des frais financiers prélevés par nos partenaires.

12. GARANTIE LÉGALE

PLANETE OUI met en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour honorer les commandes passées sur le Site. Toutefois, la disponibilité et la qualité des produits dépendent de la production et par conséquent, des lois de la nature.

PLANETE OUI est tenu de livrer un produit conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. PLANETE OUI ne pourra être tenu d’aucune responsabilité si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle.

PLANETE OUI est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues au Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues au Code civil :

Article L.217- 4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217- 5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-4 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé au Client qu’en cas d’action en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien qui apparaîtrait dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du ou des produits.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il pourra alors, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Vous trouverez notre politique de confidentialité sur le Site.

14. DROIT APPLICABLE

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : contact@bois-brazeco.com en vue de trouver une solution amiable. Après épuisement des voies de recours internes, le Client peut, conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, soumettre le différend au Médiateur de PLANETE OUI ou par simple lettre à : COURRIER DU MEDIATEUR, TSA 27601 – 59973 TOURCOING CEDEX. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment les juridictions de droit commun compétentes.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur brazeco.planete-oui.fr (produits vendus et expédiés par BRAZECO) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de BRAZECO, 105 rue de le plage, 33780 SOULAC-SUR-MER –

Ou par courriel : contact@bois-brazeco.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bûches de bois compressé ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le …………………………………………………………. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du client : ………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Signature du client :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile